CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

1.1 Client : toute personne physique qui commande un ou plusieurs objets auprès du Vendeur à des fins personnelles exclusivement.

1.2 Commande : demande d’achat sur le site internet par le Client au Vendeur.

1.3 Conditions générales de vente : informations contractuelles pour gérer les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.

1.4 Jour calendaire : tous les jours de la semaine.

1.5 Jour ouvré : jours du lundi au vendredi, hors jour férié.

1.6 Objet : produit de lithothérapie vendu par le Vendeur. Il est précisé que la lithothérapie est une aide au quotidien pour apaiser et détendre. En aucun cas celle-ci ne remplace un traitement médical.

1.7 Partie ou Parties : le Vendeur ou le Client individuellement ou les deux collectivement.

1.8 Vendeur : ALS DEVELOPMENT, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social se situe Le Vauban 87 boulevard Carnot à Cannes (06400), immatriculée sous le numéro 818 653 305au RCS de Cannes, représentée par son gérant Madame Anne DIJOU RAO, téléphone mobile : 07 78 14 59 26, adresse email : contact@annaprana-france.com, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d’identification FR 49 81 86 53 305.

1.9 Vente : opération contractuelle entre le Vendeur et le Client.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES DESTINEES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, avant de commander un Objet, des informations suivantes :

i. des caractéristiques essentielles des Ventes proposées par le Vendeur ;

ii. du prix des Ventes ;

iii. en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Ventes ;

iv. des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

v. des informations relatives aux garanties légales qui sont la garantie d’éviction (articles 1626 et suivants du Code civil), la garantie des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

vi. des informations relatives à la garantie commerciale ; Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en sus des garanties légales.

vii. de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et des coordonnées du médiateur de la consommation dont le Vendeur relève ;

viii. des fonctionnalités du contenu numérique utilisé par le Vendeur ; Les documents du Vendeur sont envoyés au Client par email.

ix. de l’existence d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation ; Il est précisé que les frais de renvoi seront supportés par le Client s’il exerce son droit de rétractation et

x. des cas dans lesquels le Client ne peut exercer le droit de rétractation ou les circonstances dans lesquelles le Client perd son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

3. OBJET

L’objet des présentes est que le Vendeur vend des Objets au Client et le Client paie le prix de ces Objets au Vendeur.

4. COMMANDE

4.1 Après avoir pris connaissance et validé les présentes Conditions Générales de Vente, le Client passe commande sur le site internet.

4.2 Dès lors que le paiement de la commande est réceptionné par le Vendeur, le Vendeur confirme la passation de la commande, dans un délai de deux (2) Jours ouvrés, par un email avec le formulaire type de rétractation.

4.3 Le Vendeur fait envoyer au Client, par un transporteur tiers aux présentes, l’Objet commandé, le bon de livraison et la facture.

4.4 Le Client peut modifier ou annuler la commande pendant un délai de deux (2) Jours calendaires après la confirmation de la commande.

5. RECONNAISSANCE D’INFORMATIONS DONNEES AU CLIENT

5.1 Pour la réalisation de ses Ventes, le Vendeur se base sur les informations fournies (la catégorie de l’Objet, le nombre d’Objets, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison …) par le Client En conséquence, si ultérieurement à la Réalisation de ses Ventes, le Client modifie, pour quelque raison que ce soit, les informations fournies au Vendeur, le Client ne pourra pas invoquer ces modifications à l’encontre du Vendeur.

5.2 Le Client reconnaît que les Objets présentés par le Vendeur sur son site internet ne sont que des photos des Objets : l’aspect des Objets peut apparaître différemment sur le site internet et à réception des Objets, ce que le Client reconnaît. Le Vendeur ne garantit pas au Client l’exactitude de la couleur, de la forme, du nombre de pierres par bracelet ce que le Client accepte.

6. OBLIGATIONS DU VENDEUR

6.1 Les délais d’exécution des Ventes seront suspendus de plein droit en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

6.2 En cas de retard de livraison des Objets excédant plus de 30 jours calendaires, le Client pourra résoudre immédiatement la vente et sans sommation.

6.3 La livraison des Objets est réalisée par un transporteur tiers choisi par le Vendeur, et est réalisée exclusivement dans l’Union Européenne.

6.4 A compter de la réception des Objets, le Client disposera d’un délai de 2 Jours calendaires, pour formuler par email des réserves auprès du Vendeur.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 La propriété des Objets est transférée au Client à compter du complet paiement de leur prix.

7.2 A compter de la réception des Objets par le Client, le Client supportera la charge exclusive des risques que les Objets pourraient subir ou des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

8.1 Les Objets vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, en application des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.2 La garantie légale des vices cachés dont bénéficie le Client donne droit soit à une réduction du prix si les Objets sont conservés par le Client, soit à un remboursement intégral du prix par le Vendeur contre restitution des Objets par le Client.

9. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

9.1 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Objets vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

9.2 Les conditions et modalités de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficie le Client sont décrites dans l’encadré figurant ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment :

• à communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Ventes ;
• à payer au Vendeur le prix de Vente et de la livraison dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

11. PRIX

11.1 Le prix de Vente est exprimé en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et sont consultables sur le site internet. Le prix des Ventes inclus notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux de vingt pour cent (20%).

11.2 Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et indiqués par le Vendeur au Client lors de son achat.

11.3 Le prix de Vente est payable par le Client uniquement par carte bancaire (visa, Amex…) et Paypal sur le site internet.

11.4 Le prix de Vente est payable comptant par le Client au Vendeur après avoir passé commande et avant la confirmation de commande par le Vendeur.

11.5 La passation d’une commande oblige à son paiement.

12. ASSURANCE

Le Vendeur a souscrit un contrat d’assurance n°0000021863948204 auprès de la compagnie AXA France IARD, société AXA France IARD, immatriculée sous le numéro 722057460 au RCS de Nanterre B 722 057 460, dont le siège social se situe 313, Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre, tél. : 04 93 99 31 03, le couvrant pour sa responsabilité civile professionnelle pour l’achat revente des Objets, sur le territoire.

13. RESOLUTION

En cas d’inexécution par l’une des Parties, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, de remédier au manquement contractuel à l’expiration d’un délai de quinze (15) Jours calendaires, la Partie concernée pourra résoudre de plein droit les présentes sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer l’autre Partie.

14. DROIT D’INSCRIPTION SUR UNE LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr, dont la gestion est assurée par la société WORLDLINE FRANCE, dont le siège social se situe Tour Voltaire 1 Place des Degrés, 92800 PUTEAUX.

15. DROIT DE RETRACTATION (cf. annexe 2)

15.1 En cas de conclusion des présentes « à distance » ou « hors établissement » conformément aux dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

15.2 Le délai de rétractation expire après quatorze (14) Jours calendaires le jour suivant de la réception de l’Objet.

15.3 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ALS DEVELOPMENT, Le Vauban, 87 boulevard Carnot à Cannes (06400), sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

15.4 Les frais de renvoi seront supportés par le Client s’il exerce son droit de rétractation.

16. INVALIDITE

16.1 Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, inopposable, illégale ou réputée non écrite en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, la clause litigieuse sera extraite des présentes et toutes les autres clauses conserveront toute leur force obligatoire et leur portée.

16.2 Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une stipulation licite conforme à l’esprit de la clause nulle, inopposable ou illégale afin de la substituer à cette dernière.

17. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

17.1 En cas de litige opposant le Client au Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Dans ce cas, le Client est invité à contacter au préalable le Vendeur et adresser au Vendeur une réclamation écrite soit par courrier à l’adresse postale Le Vauban 87 boulevard Carnot à Cannes (06400), soit par email à contact@annaprana-france.com.

17.2 Dans l’année qui suit la réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client pourra introduire une demande d’examen du litige l’opposant au Vendeur auprès de MCP Médiation dont relève le Vendeur et dont les coordonnées sont les suivantes :12 square Desnouettes – 75015 PARIS – Téléphone : 06 63 18 66 33 – Site internet : www.mcpmediation.org, soit par courrier, soit en remplissant un formulaire de réclamation en ligne accessible sur le site internet https://mcpmediation.org à l’adresse URL suivante : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/.

17.3 Il est rappelé que le recours à un mode de règlement amiable du litige opposant le Client au Vendeur ne constitue pas un préalable obligatoire de l’action en justice.

18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

18.1 Le Client est informé que le Vendeur met en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer l’exécution du contrat de vente, par la gestion de la facturation et la gestion de la relation commerciale. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées au Vendeur et au transporteur.

18.2 Les données à caractère personnel du Client ne pourront être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sans que cette durée ne puisse excéder dix (10) ans.

18.3 Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2018, dite loi « Informatique et Libertés », le Client dispose sur les données le concernant des droits listés ci-après :

i. le droit d’accéder à l’ensemble des données faisant l’objet du traitement par le Vendeur ;

ii. le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement par le Vendeur ; et de s’opposer, sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par un responsable de traitement ultérieur ;

iii. le droit d’interroger le Vendeur sur les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;

iv. le droit d’exiger du Vendeur que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

v. le droit d’obtenir du Vendeur l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel le concernant ;

vi. le droit de recevoir les données traitées par le Vendeur dans un format structuré et de transmettre ces données à un tiers sans que le Vendeur puisse s’y opposer ;

vii. le droit d’obtenir du Vendeur la limitation du traitement à certaines données ;

viii. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

ix. le droit de définir les directives générales et spécifiques sur la manière dont le Client souhaite exercer les droits mentionnés aux présentes, après sa mort.

18.4 Le Client peut exercer les droits mentionnés aux présentes soit par courrier postal à l’adresse suivante : Le Vauban, 87 boulevard Carnot à Cannes (06400), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@annaprana-france.com.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1 Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

19.2 En cas de différend entre les Parties, le Client pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1
COUT DE LA LIVRAISON

Tous les tarifs de livraison sont disponible via ce lien : Tarifs de livraison

ANNEXE 2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer à ALS DEVELOPMENT le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de ALS DEVELOPMENT, Le Vauban, 87 boulevard Carnot à Cannes (06400), téléphone : 07 78 14 59 26 , adresse email : contact@annaprana-france.com ,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la vente N°………….. ci -dessous :

Commandée le (JJ/MM/AA) : ………………………………………………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : (JJ/MM/AA) ……………………………………………..